Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations entre le client (le « Client ») et la société MUTATIONS CONSULTANTS, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 €, dont le siège social est au 67 Rue de Luxembourg, F-59777 EURALILLE, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 331 171 314 (« MUTATIONS CONSULTANTS »).

Les présentes CGV forment l’accord entre les parties (le « Contrat »). Le Contrat est un contrat
mise à disposition d’espaces partagés de travail ainsi que les services décrits à l’article 3 et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client. Il est donc expressément exclu du champ d’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatives aux baux à loyer, de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et de celles des articles L145-1 et suivants du Code de commerce relatives aux baux commerciaux.

Article 1 – Définitions

CGV : les présentes conditions générales de vente.
Client : toute personne, consommateur ou professionnel, qui souscrit aux prestations fournies par MUTATIONS CONSULTANTS.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Locaux : lieu où se déroulent les prestations, en ce compris les espaces de travail collectifs et
individuels, les salles de réunions, les espaces communs.
Parties : ensemble le Client et MUTATIONS CONSULTANTS
Prestations : ensemble des services fournit par MUTATIONS CONSULTANTS au Client.
Site internet : le site internet de MUTATIONS CONSULTANTS, accessible à l’adresse suivante : www.mutations-consultants.fr.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par MUTATIONS CONSULTANTS.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant
toute commande de Prestations. La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, la version
applicable est celle en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client et prévaut, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 – Prestations

MUTATIONS CONSULTANTS met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services suivants, dans ses Locaux situés 10 Rue Michel Servet à LILLE (59000) :
(i) Offre Coworking : location d’un emplacement situé dans l’espace de travail
partagé, sur réservation et selon les disponibilités, à la demi-journée ou à la journée ;
(ii) Offre Salle de réunion : location de salle de réunion, sur réservation et selon
capacités et disponibilités, à la demi-journée ou à la journée ; les salles de réunions sont meublées et équipées d’écran TV et du système de vidéo-conférence ;
(iii) Services complémentaires aux offres (i) et (ii) :
- Une connexion Internet en accès libre ;
- Des services d’impression et de photocopieur en « fair use », et scanner en
accès libre ;
- Sur demande à la réception, un casier fermé à clef ;
- Boissons chaudes et froides en accès libre de façon raisonnée ; o Snack en accès libre de façon raisonnée ;
- Cuisine partagée en accès libre ;
- Salle détente en accès libre ;
- Domiciliation : le Client professionnel pourra recourir au service de
domiciliation proposé par MUTATIONS CONSULTANTS, aux tarifs en vigueur au jour de la commande de Prestations. Toute souscription au service de domiciliation nécessitera l’accord préalable de MUTATIONS CONSULTANTS et fera l’objet d’un contrat distinct signé entre MUTATIONS CONSULTANTS et le Client professionnel. Ce dernier ne pourra recourir à la domiciliation sans avoir signé la convention de domiciliation avec MUTATIONS CONSULTANTS.

Il est ici précisé qu’aucun téléphone, fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet.

Article 4 – Mise en œ uvre des Prestations

1. Accès aux Locaux :
L’accès aux Locaux n’est possible que du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, qu’après avoir effectué la réservation et procédé au paiement de la Prestation.
MUTATIONS CONSULTANTS remettra au Client un badge d’accès aux Locaux et le cas
échéant, le code d’accès à la salle de réunion réservée. Le badge sera actif pendant toute la durée de la Prestation et restera la propriété de MUTATIONS CONSULTANTS.
Le badge est strictement personnel au Client, qui est seul autorisé à l’utiliser. Il ne pourra en
aucun cas le transmettre ou le céder. MUTATIONS CONSULTANTS se réserve le droit de contrôler à tout moment que le badge présenté est celui remis au Client.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du badge, le Client devra en informer sans
délai MUTATIONS CONSULTANTS qui procédera à sa désactivation. Le remplacement dudit badge sera facturé au Client sur la base du tarif de 50 € HT.
2. Modalités de réservation d’un emplacement dans l’espace de travail partagé et / ou
d’une salle de réunion :
Toute commande de Prestations s’effectue sur le présent Site internet, par téléphone au 03.20.74.82.03 ou à l’adresse mail info@mutations-consultants.fr.
La commande sera validée et confirmée dès lors que le Client aura procédé au complet
paiement.
Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation. Toute demande d’annulation formulée par le Client à MUTATIONS CONSULTANTS au moins quarante-huit heures (48h) ouvrées avant la date et l’heure prévues donnera droit à un report de la Prestation, à l’exception du cas de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, MUTATIONS
CONSULTANTS se réserve le droit de refuser la commande d’un Client consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client Consommateur concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Destination des Locaux

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il dispose de l’accès aux Locaux pour un usage administratif et/ou de bureau, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Le Client s’interdit d’utiliser les Locaux comme un lieu destiné à recevoir du public de façon
fréquente et habituelle.
Le Client pourra donc recevoir de façon exceptionnelle ses clients, fournisseurs ou partenaires, sous réserve d’en informer préalablement MUTATIONS CONSULTANTS.

Article 6 – Tarifs – Facturation et Paiement

Le tarif des Prestations est disponible sur le Site internet de MUTATIONS CONSULTANTS et
au sein des Locaux, en euros et hors taxes. Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20 %.
Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les
tarifs peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une révision par MUTATIONS CONSULTANTS, qui s’engage à en informer le Client, par tout moyen.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage et mise en ligne sur le Site internet
et seront applicables à toute commande postérieure.
MUTATIONS CONSULTANTS adressera les factures au Client une fois la commande de Prestations effectuée. Les factures sont payables d’avance. Aucun délai de paiement n’est accordé au Client.
Le cas échéant, le défaut de règlement à son échéance de toute somme due par le Client
professionnel produira un intérêt au taux de base légale majoré de 50%. Cet intérêt est applicable de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable et exigible immédiatement. Le Client professionnel sera de surcroît, redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250 € et un maximum de 2 500 €.
En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code
civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution.
Le prix des Prestations peut être réglé par cartes bancaires (Visa, MasterCard ou autres cartes
bancaires) dans les Locaux ou directement sur le Site internet de MUTATIONS CONSULTANTS ou toute autre plateforme dédiée, ou par virement, sous réserve de produire la preuve dudit virement préalablement à la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par
le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par MUTATIONS CONSULTANTS des sommes dues par le Client.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations proposées par MUTATIONS CONSULTANTS sont disponibles sur le Site internet.

Article 7 - Obligations des Parties

7.1 Obligations MUTATIONS CONSULTANTS
MUTATIONS CONSULTANTS s’engage à :
- fournir les Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de
qualité, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément ;
- se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute
difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations ;
- à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance
concernant les activités du Client.

MUTATIONS CONSULTANTS ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres Clients.

MUTATIONS CONSULTANTS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

MUTATIONS CONSULTANTS se réserve le droit d’accéder à tout moment aux Locaux afin d’y faire réaliser des travaux, réparations, maintenance ou nettoyage.

7.2 Obligations du Client
Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat, à respecter l’ensemble des obligations contractuelles et notamment :
- Occuper paisiblement les Locaux et selon leur destination, conformément à l’article
5 des présentes ;
- Utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser
à sa place ou pour son compte. Il ne pourra déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent Contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations ;
- Respecter le bon ordre, le parfait état d’entretien, de propreté, de réparation et
sécurité des Locaux et de leurs équipements, installations et meubles mis à disposition. Il s’engage à ne pas introduire dans les Locaux ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. Les Locaux sont totalement non-fumeur ; l’utilisation de cigarettes électroniques étant interdite ;
- Utiliser les Locaux sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et
/ ou des troubles de voisinage ;
- Faire son affaire personnelle de toutes autorisations nécessaires à l’exercice de
son activité, afin que MUTATIONS CONSULTANTS ne soit jamais inquiétée à ce sujet ;
- Répondre de tout dommage causé aux tiers de son fait. Le Client doit être assuré
pour son activité professionnelle et à titre individuel. A ce titre, il souscrira, notamment, une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage survenu à l’intérieur des Locaux et dont il serait responsable ;
A première demande de MUTATIONS CONSULTANTS, le Client devra justifier de la
souscription des polices et du paiement des primes ;
- Avertir MUTATIONS CONSULTANTS, sans délai et par écrit, de toute dégradation
ou atteinte portée aux Locaux ;
- Renoncer et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre MUTATIONS
CONSULTANTS au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont MUTATIONS CONSULTANTS serait tenu pour responsable.
- Faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute
assurance contre le risque de vol. MUTATIONS CONSULTANTS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de biens matériels subis par le Client à l’intérieur des Locaux (y compris dans les casiers fermés à clef). Il est ici
précisé que étant ici précisé que les Clients sont seuls responsables de leurs effets personnels dans le casier fermé mis à leur disposition et sur leur poste de travail. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de MUTATIONS CONSULTANTS et de son assureur en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels dans les Locaux.
- Respecter les dispositions du règlement intérieur des Locaux.

Le Client professionnel s’oblige à occuper les Locaux uniquement pour l’exercice de son activité professionnelle.
Toute violation du présent article entrainera de plein droit la résiliation du Contrat.

Article 8 – Responsabilités

La responsabilité de MUTATIONS CONSULTANTS ne saurait être engagée en cas de retard, de
mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable (i) au Client et/ ou (ii) au fait d’un tiers étranger, et/ ou (iii) en cas de force majeure telle que définie à l’article 17, et/ou en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ ou internet non imputable à MUTATIONS CONSULTANTS.
La responsabilité de MUTATIONS CONSULTANTS est limitée aux dommages directs à
l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de
bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de MUTATIONS CONSULTANTS en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par MUTATIONS CONSULTANTS au Client.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande des Prestations pour exercer son droit de rétractation auprès de
MUTATIONS CONSULTANTS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier adressé au siège social de MUTATIONS
CONSULTANTS ou courrier électronique à l’adresse info@mutations-consultants.fr, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus
tard 14 jours à compter de la réception, par MUTATIONS CONSULTANTS, de la notification de la rétractation du Client.

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront immédiatement résiliées de plein droit à l’exception des dispositions des articles 11 « Non débauchage » et 12 « Confidentialité » qui survivront durant les périodes indiquées auxdits articles et des articles 14 « Propriété intellectuelle », 19 « Loi applicable – Langue » et 20 « Litiges » qui survivront sans limitation de durée.

Article 11 – Effets de la fin du contrat

A l’expiration des Prestations, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client s’engage à :
- Vider les Locaux et, le cas échéant, son casier de l’ensemble de ses effets
personnels. En dehors des heures d’ouverture, les Locaux, en ce compris les casiers, doivent être entièrement vidés des effets personnels des Clients.
A défaut, le Client autorise expressément MUTATIONS CONSULTANTS à vider son
casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et MUTATIONS CONSULTANTS pourra en disposer librement ;
- Rendre les Locaux en parfait état ;
- Remettre à MUTATIONS CONSULTANTS son badge d’accès aux Locaux, et le cas
échéant la clef de son casier.

Article 12 – Non débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ ou solliciter les collaborateurs de MUTATIONS CONSULTANTS et/ ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations et ce, pendant la réalisation des Prestations et pendant une période de deux (2) ans après la fin de la réalisation des Prestations.

Article 13 – Confidentialité

MUTATIONS CONSULTANTS et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les deux (2) ans qui suivent la fin de la réalisation des Prestations.

Article 14 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MUTATIONS
CONSULTANTS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de MUTATIONS CONSULTANTS et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

Article 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 – Autonomie - divisibilité

Les Conditions Générales de Vente représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

Article 19 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en préambule pour MUTATIONS CONSULTANTS et dans sa fiche d’inscription pour le Client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Article 20 - Loi applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre MUTATIONS CONSULTANTS et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux de LILLE.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est
informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Réglement Intérieur

Coin cuisine et nourriture:

Ne pas déposer de nourriture ou manger sur les tables des autres membres
Nettoyer derrière soi après avoir bu, mangé ou manipulé de la nourriture (sol et tables)
Ne pas entreposer la vaisselle, faire la vaisselle dans l’évier ou le plan de travail
Ne pas choisir des plats qui sentent forts (exemples : fromage, poisson)
Ranger la vaisselle propre et sèche dans les armoires prévues à cet effet
Mettre à la poubelle les aliments périmés
Manger dans la salle dédiée

Vie Collective:

Respecter les lieux et le matériel
Utiliser raisonnablement les ressources partagées (café, imprimante…)
Garer les voitures dans le parking réservé à l’espace
Ranger et nettoyer son poste de travail
Etre agréable afin d’entretenir de bonnes relations avec les autres
Les animaux sont interdits, même tenus en laisse
Le port du masque sera obligatoire dans les couloirs et les lieux communs en cas d’épidémie

Téléphone et activités sonores:

Eviter d’utiliser les téléphones dans la partie commune. A l’extérieur, s’éloigner suffisamment de l’espace afin de ne pas déranger les locataires coworkeurs.
Si le volume sonore des appels téléphoniques d’un autre membre est dérangeant, le lui signaler poliment.
Etre attentif aux autres lorsqu’on est soi-même au téléphone
Respecter le besoin de silence des autres
Couper le son des ordinateurs et téléphones (éventuellement sonnerie discrète)
Utiliser des écouteurs pour écouter de la musique ainsi que pour les vidéos.
Certaines activités considérées comme bruyantes ne seront pas tolérées au sein de l’espace.

Sécurité:

Ne pas télécharger ou visionner de contenus illicites, indécents et/ ou illégaux, via le réseau Internet de l’espace conformément aux CGV
Prendre connaissance dès l’entrée dans les lieux du plan d’évacuation affiché dans le Bureau. En cas d’incendie, les consignes doivent rigoureusement être appliquées.